Conditions Générales de Location de Casques

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Apprenant » désigne le ou les salariés du Client, utilisateurs de la Plateforme Immerscio.bio, qui réalise(nt) les Formations.

« Client » ou « Locataire » : désigne toute entité, agissant dans le cadre de son activité professionnel, qui souscrit à la vente de services de Formation.

« CGL » ou « Conditions Générales de Location » désignent les présentes conditions générales de location.

« Commande » désigne la commande de location de Matériel passé par le Client auprès d’Immerscio.bio.

 « Contrat de Location » désigne le contrat encadrant les conditions dans lesquelles le Matériel est loué par Immerscio .bio au Client. Il est constitué des présentes CGL et de la Commande.

« Convention de Formation » désigne la convention de formation signée entre Immerscio.bio et le Client pour la réalisation des services de Formations.

« Formations » désigne l’ensemble des modules d’apprentissage et/ou parcours en biotechnologie dispensés par Immerscio.bio via la plateforme Immerscio.bio.

« Immerscio.bio » ou « Loueur » désigne la société́ par actions simplifiée à associé unique PLATEFORME DIGITALE D’EDUCATION BIOTECH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 358 341, dont le siège social est au 46 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris.

« Matériel » » désigne tout matériel, et notamment des casques de réalité virtuelle, nécessaire en vue de la réalisation de Formations souscrites par le Client.

« Partie(s) » » désigne individuellement ou collectivement Immerscio.bio et/ou le Client. 

« Site » désigne le site internet www.immerscio.bio

ARTICLE 2 : OBJET – OPPOSABILITE DES CGL

2.1. Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent aux services de location, proposés par Immerscio.bio au Client, du Matériel nécessaire en vue de la réalisation des Formations.

La location du Matériel à un Client est conditionnée par la conclusion par ledit Client d’une Convention de Formation avec Immerscio.bio.

2.2. Le fait pour tout Client de passer une  Commande de location de Matériel auprès d’Immerscio.bio implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Location.

Les CGL sont mis à la disposition du Locataire sur le Site et peuvent être enregistrées, imprimées et conservées par le Client sous un format PDF.

2.3. La location du Matériel est exclusivement régie par les présentes CGL à l’exclusion de toutes conditions générales du Client.

Le Contrat de Location est constitué par les présentes CGL, d’une part, et la Commande émise par le Client et acceptée par écrit par Immerscio.bio, d’autre part. La formation du Contrat de Location entre Immerscio.bio et le Client s’opère uniquement après l’acceptation écrite de la Commande de location par Immerscio.bio. En cas de contradiction entre les présentes CGL et la Commande, les présentes CGL prévaudront.

ARTICLE 3 : COMMANDE – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LOCATION

3.1. Le Client doit passer toute Commande de location de Matériel auprès d’Immerscio.bio, par courrier électronique .

3.2. Le Contrat de Location est conclu pour la durée spécifiée sur la Commande (par tranche d’un mois), étant précisé que cette durée est décomptée à partir de la date de réception du Matériel par le Locataire, ou de la remise du Matériel par Immerscio.bio au Client. Cette date de réception est mentionnée sur le bon de livraison.

Le Client ne peut pas souscrire à une durée de location supérieure à la durée de la Convention de Formation.

ARTICLE 4 : DELAI – RECEPTION – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

4.1. Délai de mise à disposition : Immerscio.bio fera ses meilleurs efforts pour livrer ou remettre le Matériel loué dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la date de validation de la Commande, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande.

4.2. Réception : Le Matériel sera (i) soit expédié par Immerscio.bio au Client, (ii) soit remis en mains propres par un formateur de Immerscio.bio au Client, auquel cas les Parties devront signer un bon de livraison.

Le Matériel est réputé livré en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, sauf à ce que le Locataire émette des réserves écrites par courriel, dans un délai de 24 heures suivant la date de réception du Matériel. En cas de remise en main propre du Matériel, ces réserves devront être mentionnées sur le bon de livraison, lors de la remise du Matériel par Immerscio.bio au Client.

Pour que les réserves soient recevables, le Matériel loué ne doit pas avoir été utilisé par l’Apprenant. Toute utilisation dudit Matériel vaut réception sans réserve.

4.3. Transport : Le transport aller du Matériel loué, à l’adresse spécifiée par le Client lors de la Commande, est sous la responsabilité et aux frais d’Immerscio.bio.

Les frais du transport retour (incluant les frais d’assurance) du Matériel sont pris en charge par Immerscio.bio, qui s’engage à fournir une étiquette prépayée au Locataire. Les risques du transport retour demeurent à la charge du Locataire conformément à l’article 4.4 ci-après.

4.4. Transfert des risques et de la garde : Lors de la réception du Matériel par le Locataire, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

La garde juridique prend fin le jour où le Matériel et l’ensemble de ses accessoires sont réceptionnés par Immerscio.bio dans ses locaux.

ARTICLE 5 : PROPRIETE DU MATERIEL

5.1. Immerscio.bio demeure le propriétaire exclusif du Matériel. Le droit d’usage restreint octroyé au Client en vertu du Contrat de Location ne saurait être interprété comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur le Matériel, ni le droit pour le Client d’acquérir le Matériel, sauf accord spécifique contraire entre les Parties.

5.2. Le Matériel loué demeurant la propriété exclusive d’Immerscio.bio, le Client (i) s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, et (ii) s’engage à ne consentir aucune garantie sur le Matériel, de quelque nature que ce soit, telles que sûreté, gage ou nantissement.

En cas de saisie, réquisition ou immobilisation du Matériel, le Client en avisera par écrit Immerscio.bio immédiatement, et prendra, avec l’accord préalable et écrit d’Immerscio.bio, toutes mesures judiciaires et/ou extrajudiciaires nécessaires pour en obtenir la mainlevée, déposera toute plainte et prendra toute mesure de sauvegarde nécessaire.

5.3. Le Client s’engage à ne pas supprimer ou modifier les marques et/ou les étiquettes apposées sur le Matériel. 

ARTICLE 6 : UTILISATION – SOUS-LOCATION  – ENTRETIEN

6.1. Le Locataire s’engage à ce que les Apprenants utilisent le Matériel conformément (i) au support de formation fourni par Immerscio.bio, (ii) à la notice d’utilisation fournie par le fabricant du Matériel, le cas échéant, et (iii) à la réglementation et législation applicables, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et d’environnement. Le Locataire s’engage en outre à ce que les Apprenants n’utilisent pas le Matériel pour un usage autre que celui auquel il est normalement destiné.

Le Locataire s’engage à ce que les Apprenants prennent connaissance de la documentation technique du Matériel (support de formation, notice d’utilisation) avant toute utilisation et déclare en conséquence connaître le fonctionnement et la manipulation du Matériel ainsi que toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre concernant l’utilisation dudit Matériel.  

6.2. Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Matériel, par lui-même, les Apprenants ou par un tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit d’Immerscio.bio.

6.3. Le Matériel doit être utilisé uniquement par les Apprenants du Client. Le Client s’interdit de sous-louer le Matériel, sauf avec l’accord préalable et écrit d’Immerscio.bio. En cas de sous-location, le Client demeure seul responsable vis-à-vis d’Immerscio.bio du respect par son sous-locataire de l’ensemble des obligations figurant dans les présentes CGL, et notamment des dégradations et pertes du Matériel.

6.4. Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel raisonnablement, et doit veiller à la garde et la conservation du Matériel.

6.5. Le Locataire doit conserver le Matériel en bon état et le protéger contre toute dégradation.

Il s’engage à informer immédiatement et par écrit Immerscio.bio de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tous frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant restent à sa charge.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE

7.1. Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du Matériel et est responsable, à compter de la réception du Matériel et jusqu’à sa restitution, des dommages de toute nature causés (i) par le Matériel à son personnel et à tout tiers, (ii) au Matériel loué et (iii) aux biens du Locataire, de son personnel et de tout tiers. Il est responsable de tous les risques de détérioration, de vol ou de destruction, quelle qu’en soit la cause, pendant toute la durée de la location.

Toutefois, Immerscio.bio est responsable des dommages directs subis par le Client dès lors que le Client apporte la preuve que ces dommages sont imputables à un vice caché du Matériel au sens du code civil, existant avant sa location au Client.

La responsabilité d’Immerscio.bio est expressément exclue en cas de dommages indirects et/ou immatériels tels que, sans que cette liste ne soit limitative, les pertes d'exploitation, pertes de chiffres d’affaires, pertes de profits, pertes de commandes et/ou de clientèle, préjudice d’image, ainsi que les pénalités réclamées par des tiers (clients, fournisseurs, etc.) au Client.

En toute hypothèse, la responsabilité totale d’Immerscio.bio au titre du Contrat de Location ne pourra pas excéder la valeur à neuf (prix de vente public moyen) du Matériel prêté au jour de la conclusion du Contrat de Location.

7.2. Le Client devra aviser Immerscio.bio par écrit, le plus rapidement possible et en toute hypothèse dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires à compter de sa survenance, de tout sinistre total ou partiel subi ou provoqué par le Matériel et de toute altération ou détérioration du Matériel, ainsi que de tout vol.

ARTICLE 8 : PRIX DE LOCATION – MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de location est fixé selon la tarification en vigueur lors de la passation de la Commande. Il est exprimé par unité de temps par tranche d’un mois. Tout nouveau mois démarré est facturé au Client à compter du premier jour du mois concerné.

L’intégralité du prix de la location est facturée avant le début de la prestation de location. Toute facture doit être payé par le Locataire, en euros et par virement bancaire, dès réception de la facture par le Client, sauf en cas d’accord écrit spécifique préalable entre les Parties. Dans ce dernier cas, le délai pourra être étendu au maximum à trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement devra être effectué aux coordonnées bancaires d’Immerscio.bio indiquées sur la Convention de Formation, ainsi que sur la facture.

En cas d’erreur sur la facturation (erreur sur l’adresse du siège, sur la TVA ou encore le destinataire), une demande de correction doit être envoyée par le Client à l’adresse salesadmin@immerscio.com dans les plus brefs délais. Une nouvelle facture rectificative sera renvoyée dans les plus brefs délais.

En cas de retard de paiement du Locataire, par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture, le Locataire est de plein droit redevable envers Immerscio.bio (i) de pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par Immerscio.bio.

ARTICLE 9 : RESTITUTION - PENALITES EN CAS DE NON-RESTITUTION DU MATERIEL A L’ISSUE DE LA PERIODE DE LOCATION OU EN CAS DE DEGRADATION

9.1. Le Locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du Contrat de Location jusqu'à la restitution effective du Matériel par le Client à Immerscio.bio. Le Matériel ne sera considéré comme « restitué », et la garde juridique transférée à Immerscio.bio qu'après remise d'un bon de retour signé par Immerscio.bio. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée du Contrat de Location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

A défaut de restitution du Matériel à l’issue de la durée de location choisie par le Locataire, ou en cas de vol ou de perte totale du Matériel, Immerscio.bio se réserve le droit de facturer au Locataire le prix du Matériel loué selon le prix de vente public moyen au jour de la non-restitution du Matériel, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire qui pourrait être réclamé au Client par Immerscio.bio.

9.2. Le Locataire est tenu de rendre le Matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements fournis.

Au cas où le Matériel ne serait restitué que partiellement, et/ou dégradé, et/ou endommagé, Immerscio.bio facturera au Locataire les frais occasionnés pour le remplacement de la pièce manquante et/ou de la réparation du Matériel jusqu’à concurrence de la valeur à neuf du Matériel (prix de vente public moyen au jour de la restitution du Matériel), et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire qui pourrait être réclamé par Immerscio.bio.

ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE - CADUCITE

10.1. En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations, et notamment celles visées aux articles 3 à 9 des présentes CGL, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Location de manière anticipée et de plein droit, quinze (15) jours calendaires après la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés et de toute autre sanction prévue à l’article 1217 du Code civil. Cette mise en demeure devra viser l'inexécution reprochée et énoncer l'intention de se prévaloir de la présente clause de résiliation, sans être contraint de reproduire le texte du présent article.

Par dérogation au paragraphe qui précède, le Contrat de Location pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties, de plein droit et avec effet immédiat – sans mise en demeure préalable -, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations qui seraient insusceptibles d’être réparées.

10.2. Le Contrat de Location est conclu en considération de la conclusion entre les mêmes Parties d’une Convention de Formation.

En conséquence, en cas de résiliation ou de cessation de la Convention de Formation, le Contrat de Location sera automatiquement caduc, à la même date d’effet, sans préjudice (i) de l’obligation pour le Client de restituer le Matériel en vertu de l’article 9 des CGL et (ii) des dommages et intérêts dus par le Client à Immerscio.bio en cas de résiliation de la Convention de Formation fondée sur un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

10.3. Les dispositions des articles 7 (responsabilité – assurance), 9 (restitution – pénalités en cas de non-restitution de matériel) et 11 (droit applicable et clause attributive de juridiction) resteront en vigueur nonobstant la résiliation, cessation ou caducité du Contrat de Location.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le Contrat de Location est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

Pour tout Contrat de Location conclu avec un Client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du code de procédure civile, tout  différend relatif au Contrat de Location sera tranché par le Tribunal des Activités Economiques de Paris auquel les Parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.